Votre site d’artisan est-il en règle ? La liste à cocher

Avant de commencer

Ayez sous la main votre numéro RNE (Registre national des entreprises, où sont inscrits les artisans), les coordonnées de votre hébergeur (la société qui stocke votre site, souvent votre créateur de site) et, si vous en avez un, le nom de votre médiateur. Puis ouvrez votre site sur votre téléphone et cochez chaque ligne.

La liste à cocher

1. Les mentions légales : tous les sites professionnels

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Les mentions légales sont la page qui dit qui édite le site. L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), aujourd’hui à son article 1-1.

Point à vérifier	Qui est concerné	Où le mettre	Ce que vous risquez
☐ Nom et prénom, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel »	Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris	Page « Mentions légales »	Jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende (375 000 € pour une société). Source : economie.gouv.fr
☐ Dénomination, forme juridique (SARL, SAS…), capital social	Société	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Adresse : votre domicile, ou le siège social pour une société	Tous	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Téléphone et adresse e-mail	Tous	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Numéro RNE (et RCS si vous avez aussi une activité commerciale). Numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un	Tous	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Nom du directeur de la publication (en général, vous)	Tous	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Hébergeur : nom, adresse, téléphone	Tous, même si l’hébergement est gratuit	Page « Mentions légales »	Idem
☐ Source ou autorisation pour les photos et textes qui ne sont pas à vous	Si vous en utilisez	Mentions légales, ou sous l’image	Demandé par economie.gouv.fr, sanction non précisée

2. Si vous travaillez pour des particuliers

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Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant, choisi par vous parmi les médiateurs agréés, que votre client peut saisir si un litige n’est pas réglé avec vous.

Point à vérifier	Qui est concerné	Où le mettre	Ce que vous risquez
☐ Médiateur : nom, adresse, site internet	Tout professionnel qui a des clients particuliers	Sur le site, de façon visible et lisible. Aussi sur vos CGV et bons de commande	Amende jusqu’à 3 000 € (EI) ou 15 000 € (société). Code de la consommation, L612-1, L616-1 et L641-1
☐ Tarifs : taux horaire de main-d’œuvre TTC, décompte du temps, prix des forfaits, frais de déplacement, devis gratuit ou payant	Dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, couverture, vitrerie…)	Sur le site, et affichés dans votre local si vous recevez des clients	Amende jusqu’à 3 000 € (EI) ou 15 000 € (société), comme tout manquement à l’information sur les prix (Code de la consommation, L131-5). Arrêté du 24 janvier 2017
☐ Conditions générales de vente (CGV)	Clients particuliers, même pour un site vitrine (service-public)	Sur le site	Amende jusqu’à 3 000 € (EI) ou 15 000 € (société). Sources : service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr

Pour les tarifs, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose de les publier sur votre site.

3. Cookies et données personnelles

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Un cookie (ou traceur) est un petit fichier déposé sur l’appareil du visiteur. Certains sont nécessaires au site, d’autres servent aux statistiques ou à la publicité.

Point à vérifier	Qui est concerné	Où le mettre	Ce que vous risquez
☐ Bandeau de cookies, avec un refus aussi simple que « Tout accepter »	Si le site dépose des traceurs soumis à consentement : Google Analytics, publicité, boutons de réseaux sociaux, certaines vidéos ou cartes intégrées	Dès l’arrivée, avant tout dépôt de cookie	Amende de la CNIL : 20 000 € au plus en procédure simplifiée (entreprise de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires), davantage en procédure ordinaire. Source : cnil.fr
☐ Mention d’information sous le formulaire, et page « Politique de confidentialité »	Si le site a un formulaire de contact ou de devis	Sous le formulaire, avec un lien vers la page	Information incomplète : amende de 1 500 € pour un entrepreneur individuel. Source : service-public.gouv.fr
☐ Aucune case pré-cochée pour recevoir vos offres	Si vous collectez des e-mails pour vos offres	Dans le formulaire	Interdit. Source : service-public.gouv.fr

4. Ce que vous affichez pour convaincre

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Point à vérifier	Qui est concerné	Où le mettre	Ce que vous risquez
☐ Avis clients : dites si vous vérifiez qu’ils viennent de vrais clients, et comment	Si vous publiez des avis sur votre site, à notre lecture même repris de Google	À côté des avis	Faux avis : pratique commerciale trompeuse, jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende, 5 ans et 750 000 € quand c’est fait en ligne. Source : DGCCRF
☐ Logo RGE, Qualibat ou autre : certificat valide, pour les travaux annoncés	Si vous affichez un label	Là où le logo apparaît	Afficher un label sans autorisation est une pratique commerciale trompeuse. Source : DGCCRF
☐ Le mot « artisan » : immatriculation au RNE, et CAP, BEP (ou équivalent) ou 3 ans d’expérience dans le métier. « Maître artisan » : titre accordé par la chambre de métiers	Si vous utilisez ces mots	Nom, enseigne, site	Amende de 7 500 €, multipliée par 5 pour une société. Code de l’artisanat, L241-2

Le certificat RGE vaut 4 ans au maximum. Vérifiez votre fiche dans l’annuaire France Rénov’ avant de laisser le logo en ligne.

Ce qui va sur vos devis et factures, pas sur le site

Aucune des sources officielles consultées ne demande de publier ces points en ligne :

• Assurance décennale : l’attestation est jointe au devis et à la facture (Code des assurances, L243-2).
• Assurance professionnelle (activité artisanale) : la facture indique les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Le client particulier reçoit aussi ces informations avant la signature.
• Label RGE (travaux d’économies d’énergie dans un logement) : avant la signature, vous dites au client, sur papier ou par e-mail, si vous avez le label pour ces travaux.
• Dépannage pour un particulier : un écrit détaillé (devis ou contrat) est exigé dès le premier euro.

L’arbre de décision

• Si votre site a un formulaire de contact ou de devis : mention d’information sous le formulaire et page confidentialité. Ne demandez que ce qui sert à répondre : nom, téléphone ou e-mail, description des travaux.
• Si vous utilisez Google Analytics, un pixel publicitaire, ou une vidéo ou une carte intégrée depuis un autre site (YouTube, Google Maps…) : bandeau avec un bouton de refus aussi simple que l’acceptation, ou retrait de l’outil, dès qu’il dépose des cookies. Si vous ne savez pas, faites le test ci-dessous.
• Si vous travaillez pour des particuliers : affichez votre médiateur et vos CGV. En dépannage, réparation ou entretien du bâtiment, affichez aussi vos tarifs.
• Si vous travaillez seulement pour des professionnels : pas de médiateur à afficher. Vos CGV doivent pouvoir être envoyées sur simple demande.
• Si vous êtes entrepreneur individuel et travaillez depuis chez vous : l’adresse à afficher est votre domicile (voir la FAQ).

Cookies : le test en 2 minutes et les solutions gratuites

Le test, sans outil :

1. Ouvrez votre site en navigation privée, sur ordinateur, et ne cliquez sur rien.
2. Cliquez sur l’icône à gauche de l’adresse, puis sur la rubrique des cookies : Chrome, Edge et Firefox y listent les cookies déposés.
3. Un cookie « _ga » ou « ga… » vient de Google Analytics. S’il est là avant votre accord, le site n’est pas en règle.
4. Si un bandeau s’affiche, le refus doit être sur le même écran que « Tout accepter », et aussi simple. Continuer à naviguer ne vaut pas accord : la CNIL exige une action du visiteur.

Les solutions gratuites :

• Pas de traceur soumis à consentement, pas de bandeau. Si vous ne regardez jamais vos statistiques, retirez Google Analytics. Remplacez une carte intégrée par un lien « Voir sur la carte ». La CNIL recommande quand même d’informer les visiteurs des cookies techniques, par exemple dans une page sur les cookies.
• Le bandeau de votre créateur de site. Wix, par exemple, en propose un, et recommande lui-même d’ajouter « Tout refuser » pour les visiteurs français.
• tarteaucitron.js : gestionnaire de consentement français, gratuit et open source, pour WordPress ou un site sur mesure. La version gratuite gère le consentement. Une licence Pro, facultative, coûte 190 € HT par an (relevé le 12/10/2026).
• Des statistiques sans bandeau : possible avec un outil qui remplit les conditions de la CNIL (mesure pour votre seul compte, données anonymes). Demandez la preuve au fournisseur.

Exemple de mention sous un formulaire (à adapter) : « Vos informations sont envoyées à [entreprise] pour répondre à votre demande de devis et conservées [durée]. Vous pouvez y accéder, les corriger ou les faire effacer en écrivant à [e-mail], et saisir la CNIL. En savoir plus : Politique de confidentialité. » Repère pour la durée : le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale prévoit 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect.

Accessibilité : rien d’obligatoire pour une micro-entreprise de services

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 (« Acte européen sur l’accessibilité ») impose que certains services soient accessibles aux personnes handicapées : commerce en ligne, banque, transport, livres numériques, téléphonie.

Mais son article 4, paragraphe 5 exempte les micro-entreprises qui fournissent des services : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus (article 3). Selon la DGCCRF, elles n’ont aucune obligation d’accessibilité pour leurs services.

Devis et factures : la facture électronique arrive

Un site en règle ne suffit pas si vos factures ne le sont pas :

• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris.
• À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures aux entreprises sous forme électronique, via une plateforme agréée (un prestataire immatriculé par l’administration fiscale). Pour vos clients particuliers, votre plateforme transmettra seulement des données de transaction et de paiement à l’administration (l’« e-reporting »).

Des plateformes agréées gratuites existent : « Plateforme agréée gratuite : laquelle choisir ». Pour les devis détaillés, les acomptes et les situations de travaux, voyez notre comparatif des logiciels de facturation pour artisan du bâtiment : « Logiciel de facturation pour artisan du bâtiment ».

Les pièges fréquents

1. Copier les mentions légales d’un autre site. L’hébergeur, le numéro ou le médiateur ne sont pas les vôtres. Relisez chaque ligne.
2. Garder un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges. Elle a fermé : le règlement qui imposait ce lien est abrogé depuis le 20 juillet 2025. Retirez le lien, gardez votre médiateur.
3. Croire que l’agence s’en occupe. Le site est à votre nom : vérifiez vous-même, surtout après une refonte.
4. Un bandeau sans bouton de refus, ou une carte ou une vidéo intégrée oubliée, qui peut déposer ses cookies dès l’ouverture de la page.
5. Des photos prises sur internet ou chez un fabricant, sans autorisation. Montrez vos propres chantiers.
6. Croire que la non-diffusion de votre adresse au registre vaut aussi pour le site. Elle ne concerne que les registres : l’adresse reste obligatoire sur le site (service-public).

FAQ

Un auto-entrepreneur artisan doit-il mettre des mentions légales sur son site ?

Oui : nom avec la mention « EI », adresse, téléphone, e-mail, numéro RNE, directeur de la publication et hébergeur.

Dois-je afficher mon adresse personnelle ?

Si vous êtes entrepreneur individuel et que votre entreprise est chez vous, oui : la loi demande votre domicile, même si vous avez demandé sa non-diffusion au registre. Une autre adresse n’est envisageable que si c’est l’adresse officielle de votre entreprise, déclarée au registre : demandez conseil avant.

Faut-il un bandeau de cookies sur un site vitrine ?

Seulement si le site dépose des traceurs soumis à consentement : Google Analytics, publicité, réseaux sociaux, certaines vidéos ou cartes intégrées.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour un artisan ?

Oui, dès que vous avez des clients particuliers. Vous le choisissez parmi les médiateurs agréés et affichez ses coordonnées sur votre site.

Faut-il mettre l’assurance décennale sur son site internet ?

Aucune des sources officielles consultées ne l’exige. L’attestation est jointe au devis et à la facture.

Mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

Pas si vous êtes une micro-entreprise de services (moins de 10 personnes, chiffre d’affaires ou bilan de 2 millions d’euros au plus) : la directive européenne vous exempte.