Facture impayée : que faire ?

Paul, plombier en micro-entreprise (un personnage inventé), a changé le chauffe-eau d’un restaurant. Sa facture devait être payée le 30 septembre. Le 10 octobre, Paul n’a toujours rien reçu. Voici ce que Paul peut faire, dans l’ordre.

Avant de relancer, vérifiez trois choses

• L’échéance est bien passée. Regardez la date limite écrite sur la facture ou sur le devis signé.
• Le client a bien reçu la facture. Une facture envoyée à la mauvaise adresse, ou à quelqu’un qui ne s’occupe pas des paiements, peut attendre longtemps. Demandez qui règle les factures chez votre client.
• La facture est complète. Entre professionnels, elle doit indiquer notamment la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-9 du Code de commerce). Une facture incomplète vous expose à une amende, et elle peut compliquer le recouvrement ou faciliter une contestation.

Les délais de paiement entre professionnels

Le délai dépend de ce qui est écrit dans vos conditions de vente ou sur le devis (article L441-10 du Code de commerce) :

• Rien n’est prévu : le client doit payer au plus tard 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation.
• Un délai est écrit : il ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture. Vous pouvez aussi convenir de 45 jours fin de mois, à condition de l’écrire dans le contrat.
• Certains secteurs ont des délais plus courts, par exemple le transport routier.

Avec un client particulier, c’est la date convenue avec lui qui compte : celle du devis signé, du contrat ou des conditions qu’il a acceptées. Une date ajoutée seulement sur la facture, après le travail, n’a pas forcément la même valeur.

Étape 1 : relancer à l’amiable

C’est l’étape la plus rapide et la moins chère. Voici notre calendrier conseillé. C’est une méthode pratique : la loi n’impose pas ces délais.

• 7 jours après l’échéance : un rappel aimable par e-mail, avec la facture en pièce jointe. Un oubli peut arriver.
• 15 jours après : une relance plus ferme. Appelez aussi le client : notez la date qu’il promet et le nom de la personne, puis confirmez par e-mail.
• 30 jours après : un dernier rappel écrit, qui rappelle les pénalités de retard et annonce la mise en demeure.

Gardez une trace de tout : les dates, les e-mails, les réponses. Vous en aurez besoin si vous allez en justice.

Ce que vous pouvez réclamer en plus

Entre professionnels, deux sommes s’ajoutent dès le lendemain de l’échéance, sans que vous ayez à les réclamer d’abord (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :

• les pénalités de retard, au taux écrit sur votre facture. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Si rien n’est écrit, c’est le taux de la Banque centrale européenne, plus 10 points ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, pour vos frais de recouvrement. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander plus, avec des justificatifs.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas les réclamer, par exemple pour garder un bon client.

Avec un client particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas. Vous pouvez demander des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Si le client ne peut pas tout payer : l’échéancier

Votre client est de bonne foi, mais il manque d’argent ? Proposez-lui de payer en plusieurs fois.

• Écrivez l’accord : le montant total, la date et le montant de chaque paiement, et ce qui se passe si un paiement manque.
• Faites-le signer par le client, avec la mention « Bon pour accord ».
• En signant, le client reconnaît sa dette. Le délai pour agir en justice repart alors à zéro (article 2240 du Code civil).
• Avec un particulier, n’ajoutez pas de frais parce que vous accordez l’échéancier. Un accord amiable sur une dette existante, sans frais en plus de ceux déjà prévus, n’est pas un crédit à la consommation (article L312-4 du Code de la consommation).

Étape 2 : la mise en demeure

Les relances n’ont rien donné ? La mise en demeure est la dernière lettre avant la justice. Elle dit clairement au client : payez avant telle date, sinon j’engage une procédure.

• Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi en envoyer une copie par e-mail.
• Indiquez la facture, le montant, la date limite et la suite prévue. Un délai de 8 jours est courant.
• Entre professionnels, ajoutez les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
• Gardez la preuve d’envoi : vous joindrez cette lettre à votre demande en justice.

Étape 3 : passer par la justice

Trois procédures existent. Pour une facture, la plus courante est l’injonction de payer.

L’injonction de payer

Vous déposez une demande, sans avocat et sans audience. Le juge décide sur pièces : la facture, le devis ou le bon de commande, les relances et la mise en demeure.

• Dette commerciale (par exemple une facture à une société commerciale ou à un commerçant, comme un restaurant en SARL) : c’est le tribunal de commerce. Frais de greffe : 33,47 € hors Alsace-Moselle (montant indiqué par le ministère de la Justice, relevé le 14/10/2026, à vérifier au moment du dépôt).
• Autre dette, dont celle d’un client particulier : c’est le tribunal judiciaire, avec le formulaire Cerfa n° 12948.
• Le bon tribunal est celui du lieu où se trouve votre client. En cas de doute sur le tribunal, appelez son greffe.

Si le juge accepte, il rend une ordonnance. Faites-la remettre au client par un commissaire de justice (l’ancien huissier). Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois pour le faire (contre 6 mois avant la réforme) : sinon, elle ne vaut plus rien.

Le client a en principe 1 mois pour faire opposition. S’il le fait, l’affaire est jugée de façon classique. Au tribunal de commerce, un avocat devient alors obligatoire au-delà de 10 000 €.

Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire au plus tôt 2 mois après sa remise au client. Le commissaire de justice peut alors saisir les comptes ou les biens du client.

La procédure des petites créances

Pour une dette de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut obtenir un accord de paiement avec le client, sans juge. Elle ne marche que si le client accepte. Depuis la loi du 23 avril 2026, elle ne s’applique plus aux factures entre commerçants.

La nouvelle procédure entre commerçants

La loi de 2026 a créé une procédure rapide pour une facture entre commerçants que le client ne conteste pas (articles L126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). Un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Sans contestation du client, le greffe du tribunal de commerce rend le constat exécutoire.

Ses modalités pratiques dépendent d’un décret que nous n’avons pas trouvé au 14/10/2026. Demandez à un commissaire de justice si elle est déjà utilisable.

Les cas particuliers

• Le client conteste la facture (travail mal fait, montant). Discutez avec lui et gardez une trace écrite. S’il ne conteste qu’une partie, demandez le paiement du reste. Une injonction de payer sur une facture vraiment contestée risque de finir en opposition, donc en procès classique.
• Le client est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Vous ne pouvez plus le poursuivre seul. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, le journal officiel des annonces légales des entreprises (bodacc.fr).
• Le temps passe. Vous avez en principe 5 ans pour agir en justice contre un client professionnel, mais seulement 2 ans contre un particulier (article L218-2 du Code de la consommation). Un échéancier signé fait repartir ce délai.

Pour le prochain client

Pour éviter le prochain impayé :

• Demandez un acompte à la signature du devis. Attention : si vous avez signé chez un particulier, à son domicile, vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant 7 jours, sauf exceptions (article L221-10 du Code de la consommation).
• Écrivez vos conditions de paiement sur le devis : la date de paiement, et entre pros, les pénalités et l’indemnité de 40 €.
• Facturez dès la fin du travail.
• Suivez vos factures dans un tableau, pour relancer à la bonne date. Un logiciel de facturation peut aussi vous rappeler les échéances : voir nos comparatifs Tiime, Indy ou Abby et logiciel pour artisan du bâtiment.

À éviter :

• publier le nom du client ou sa dette, sur les réseaux sociaux ou ailleurs : cela peut vous exposer à un litige, notamment pour diffamation, dénigrement ou atteinte aux données personnelles ;
• multiplier les appels ou les menaces ;
• laisser traîner : le délai pour agir en justice court pendant ce temps.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ?

Non pour les relances, la mise en demeure et la demande d’injonction de payer. Si le client fait opposition au tribunal de commerce et que la somme dépasse 10 000 €, un avocat devient obligatoire.

Peut-on facturer des frais de relance à un client professionnel ?

Oui : l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture couvre vos frais de recouvrement. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander plus, avec des justificatifs.

Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?

En principe 5 ans contre un client professionnel, et 2 ans contre un particulier.

Une injonction de payer coûte combien ?

Au tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € hors Alsace-Moselle (montant relevé le 14/10/2026). Il faut ajouter le commissaire de justice, qui remet l’ordonnance au client.